Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement payant souscrit par un Utilisateur (le « Client ») aux offres Essentiel ou Premium du Service Kapiro, en complément des conditions générales d'utilisation. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels souscrivant pour leur propre usage.

2. Offres et prix

Kapiro propose les offres suivantes, en euros toutes taxes comprises, sans module complémentaire à ajouter :

• Gratuit — 0 €/mois : tableau de bord, fiche patrimoniale, Mon immobilier, budget, objectifs, communauté ; connexion bancaire des comptes personnels (2 banques au plus) ; gestion locative longue et courte durée pour 1 bien géré ; total annuel des revenus locatifs ; simulateurs simples complets et résultat principal des simulateurs avancés (aperçu).
• Essentiel — 15 €/mois (ou 150 €/an) : tout le Gratuit, connexion bancaire sans limite du nombre de banques, biens gérés sans limite, rapprochement des loyers avec les comptes, LMNP, micro-entreprise, participations détenues en direct, détail des simulateurs avancés et des revenus locatifs, coffre-fort de 1 Go, dossier de financement complet.
• Premium — 30 €/mois (ou 300 €/an) : tout l’Essentiel, déclarations préparées (montants à reporter case par case sur la 2044, la 2042, la 2042-C-PRO et la liasse LMNP au réel, calculés depuis les données saisies), alertes par e-mail sur les échéances, leviers chiffrés du tableau de bord (ce que le patrimoine pourrait rapporter de plus, calculé sur les données saisies, sans conseil), comptes professionnels connectés, SCI, holding, valorisation d’entreprise (y compris DCF et business plan), suivi de trésorerie, coffre-fort de 5 Go. L’export destiné à l’expert-comptable est annoncé comme « bientôt disponible » et ne fait pas partie de l’offre tant qu’il n’est pas proposé.

Choix indicatif : l’offre Essentiel pour suivre et gérer ses biens, ses comptes et ses locations ; l’offre Premium pour, en plus, ses déclarations préparées, des alertes sur ses échéances et le suivi de ses sociétés. Aperçu : sans l’offre qui les comprend, certains simulateurs et vues affichent leur résultat principal, et leur détail est présenté comme compris dans une offre supérieure.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription. Le module « Gestion du budget » (comptes courants, catégorisation, reporting, import de relevés) est inclus dans toutes les offres, y compris Gratuit ; en Gratuit, la connexion bancaire directe est limitée à 2 banques et aux comptes personnels. La connexion bancaire, lorsqu'elle est disponible, repose sur un prestataire d'agrégation agréé (DSP2) : l'authentification se fait auprès de la banque, Kapiro n'a jamais accès aux identifiants bancaires.

3. Modalités de paiement

Les paiements sont destinés à être traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé (cartes bancaires notamment) ; Kapiro ne stocke aucune donnée de carte bancaire. À la date de rédaction de ce document, Kapiro ne dispose pas encore d'un système de paiement réel raccordé : le changement d'offre depuis la page Paramètres est un outil de simulation qui ne débite aucun montant. Ces CGV s'appliqueront telles quelles, ou seront révisées, dès la mise en place effective de Stripe.

4. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements mensuels et annuels sont conclus pour la durée choisie par le Client et reconduits tacitement pour une durée identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours (aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire), depuis le bouton de résiliation de la page Paramètres. La résiliation, comme le passage à une offre inférieure, ramène le compte à l'offre choisie (Gratuit en cas de résiliation) ; aucune donnée n'est supprimée : les données des modules que la nouvelle offre ne comprend pas (coffre-fort, LMNP, SCI, holding, trésorerie…) restent consultables en lecture seule, et seules leurs modifications ou nouveaux ajouts sont refusés. Les biens déjà gérés en location le restent ; aucun nouveau bien n'est accepté au-delà de la limite de l'offre.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Exception applicable à un service pleinement exécuté : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Kapiro ne se prévaut de cette exception que si le Client a explicitement donné son accord et renoncé à son droit de rétractation au moment de la souscription ; à défaut d'un tel recueil exprès et horodaté au moment de l'achat, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande à contact@rankora.gg ou utilise le formulaire de résiliation de la page Paramètres ; Kapiro rembourse alors les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la demande.

6. Garanties et responsabilité

Les fonctionnalités payantes sont fournies « en l'état », avec les moyens de la meilleure diligence. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables (conformité, vices cachés). La responsabilité de Kapiro ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du Service, ou pour les conséquences de décisions patrimoniales ou fiscales prises par le Client sur la seule base des simulateurs — voir la limitation de responsabilité des CGU.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@rankora.gg. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation, choix en cours].

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront saisis, dans le respect des règles impératives protectrices du consommateur.